La société MININOO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 887 846 194, dont le siège social est situé 547 Chemin du Petit Pont - 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, numéro de TVA intracommunautaire FR74887846194 exploite un site internet disponible à l’adresse https://mininoo.fr (ci-après le « Site »)
Téléphone : 06 85 65 71 81
Email : hello@mininoo.fr
Courrier : Mininoo, 303 impasse des Cigalons – 30150 Sauveterre
Article 1 – Définitions
Abonnement : désigne le forfait payant proposé par Mininoo afin de bénéficier du service visant à recevoir, chaque mois pendant une période de 9 mois, un Coffret contenant des produits adaptés au mois de la maternité en cours et un journal de bord, accompagné de lives et de replays mensuels de santé, de coaching et d’un podcast.
Client : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat de l’abonnement Mininoo par l’intermédiaire du Site.
Abonnée : désigne tout utilisateur qui utilise l’Abonnement.
Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client et toute Abonnée pour passer ou recevoir une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à Mininoo pour fournir les produits et services prévus aux présentes.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner l’Abonnement d’une période de 9 mois auquel il souhaite souscrire.
Contrat : désigne les présentes CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Mininoo.
Coffret : désigne la boîte reçue par l’Abonnée et contenant des produits adaptés au mois de la maternité en cours et un journal de bord distribué par Mininoo dans le cadre de l’Abonnement d’une période de 9 mois, accompagné de lives et de replays mensuels de santé, de coaching et d’un podcast disponible via l’Espace Abonnée sur le site Mininoo.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Fournisseur : désigne les fabricants des Produits contenus dans les Coffrets.
Parties : désigne conjointement Mininoo et les Utilisateurs du Site.
Produits : désigne les produits et le journal de bord contenus dans les Coffrets.
Services : désigne la vente en ligne de l’abonnement par le biais du Site mais également la distribution des Produits et l’accès aux lives, replays et podcasts via les Abonnements souscrits par le Client.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
Article 2 – Objet des CGV et version en vigueur
Article 3 – Compte personnel et Commande
2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre Mininoo et les Utilisateurs.
2.2. Elles s’appliquent entre Mininoo et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
2.3. Mininoo est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Mininoo conseille à tout Utilisateur, de relire les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
2.4. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Mininoo, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
2.5. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Mininoo. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
3.1 Création d’un Compte personnel
Afin d’accéder aux Services, le Client et l’Abonnée doivent créer leur Compte personnel en indiquant notamment leur nom, prénom, email, téléphone, date de naissance et leur adresse.
A réception de ces informations, le Compte personnel du Client et de l’Abonnée sont ensuite créé par Mininoo et une confirmation est envoyée par mail au Client et à l’Abonnée.
Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Mininoo conformément à l’article « Données personnelles » des présentes CGV et la Politique de Protection des Données Personnelles.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.
Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Services commandés.
A défaut, Mininoo ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.
3.2 Passation de la Commande
Afin de passer sa Commande, le Client et l’Abonnée créent leur Compte personnel et souscrivent aux Services de leur choix.
Le descriptif des Services est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par Mininoo par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel. Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente).
Mininoo adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.
Article 4 – Descriptif des Services disponibles sur le Site
4.1. L’Abonnement Mininoo
4.1.1. Ce Service prévoit la distribution, chaque mois auprès des Abonnées d’un Coffret contenant des Produits sélectionnés par Mininoo aux fins de faire découvrir aux Abonnées des produits adaptés au mois de leur maternité en cours.
L’Abonnement consiste en l’envoi pendant 9 mois d’un Coffret par mois, à l’exception des conditions prévues à l’article 4.1.4.
4.1.2. Le Client opte pour l’Abonnement via un bon cadeau.
Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.
4.1.3. L’Abonnement de 9 mois
Mininoo propose l’Abonnement de 9 mois.
Le Client s’engage pour une durée de 9 mois. Le prix sera de 360 euros TTC pour la totalité des 9 mois.
4.1.4. Grossesse Pathologique ou Dépression Post-Partum avec l’envoi d’un Coffret unique dans le cadre de l’Abonnement de 9 mois remplaçant les Coffrets restant de l’Abonnement
Le Client reconnaît et accepte que Mininoo puisse, dans le cadre d’une grossesse pathologique ou d’une dépression post-partum de l’Abonnée, remplacer la totalité des Coffrets restant à envoyer par l’envoi d’un Coffret unique sur-mesure. Dans cette hypothèse, le montant du coffret unique sur-mesure sera équivalent aux montants des Coffrets restant dû. Ainsi, le Client ne sera ni débité ni crédité d’un montant supplémentaire sur son compte bancaire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Mininoo s’engage à informer l’Abonnée en amont de l’envoi du Coffret unique à venir et de sa modalité, dans un délai suffisant pour que l’Abonnée puisse suspendre ou résilier son Abonnement le cas échéant, en application des dispositions de l’article 4.2 des présentes CGV.
Le Client qui souscrit à l’Abonnement de 9 mois, bénéficiera, en acceptant les présentes CGV, de l’envoi d’un Coffret unique sur-mesure dans les conditions décrites ci-dessus.
Si le Client ne souhaite pas en bénéficier, il pourra résilier son Abonnement, en envoyant un email à Mininoo à l’adresse hello@mininoo.fr, en application des dispositions de l’article 4.2.2 des présentes CGV.
4.1.5. L’achat d’un Abonnement via un bon cadeau
Le Client décide de souscrire un Abonnement d’une durée de 9 mois par le biais d’un bon cadeau afin de l’offrir à la personne de son choix.
Une fois le paiement reçu, Mininoo enverra au Client le bon cadeau. Une fois le bon cadeau reçu par l’Abonnée, elle créera son espace abonnée et sélectionnera le mode de livraison du bon cadeau. Le Client qui achète un bon cadeau reconnaît qu’il devra payer sa Commande en une seule fois.
Il revient au bénéficiaire du bon cadeau de l’activer en se connectant sur le Site et en créant un Compte Personnel, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.
Les frais de livraison des articles commandés par le bénéficiaire lui seront facturés, dans les conditions prévues sur le Site et dans les CGV.
L’utilisation des bons cadeaux sur le Site repose sur l’usage d’un code imprimé sur le bon cadeau correspondant. Le Client et le bénéficiaire sont les seuls responsables de la confidentialité et de la sécurité du code dès la livraison de la carte cadeau au Client par Mininoo.
Les bons cadeaux sont non échangeables, non remboursables en cas de perte, vol ou détérioration.
Mininoo ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte du bon cadeau, du code et/ou de l’usage frauduleux dudit code et du bon cadeau par un tiers. En cas de perte du code, le Client pourra toutefois contacter Mininoo à l’adresse mail suivante hello@mininoo.fr ou par téléphone afin de solliciter une copie du bon cadeau qui lui sera adressée par email.
En tout état de cause, l’utilisation des Produits relève de la responsabilité exclusive du bénéficiaire, sous réserve des dispositions des présentes CGV.
En aucun cas les bons cadeaux ou leur solde disponible restant, ne peuvent être échangés contre des espèces. Les bons cadeaux ne sauraient être portés au crédit d’une carte, d’un compte bancaire ou d’un autre bon cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie. Les bons cadeaux ne peuvent pas porter intérêt.
4.2. Suppression du Compte personnel / Résiliation et Suspension de l’Abonnement
4.2.1. Suppression du Compte personnel
(i) Suppression du Compte personnel à l’initiative du Client
Le Client peut supprimer son Compte personnel à tout moment, s’il n’a aucun Abonnement en cours, en s’adressant au service client à hello@mininoo.fr.
Si le Client souhaite supprimer son Compte personnel alors qu’il a un Abonnement en cours, il devra au préalable respecter la procédure de résiliation décrite à l’article 4.2.2.
(ii) Suspension/Suppression du Compte personnel à l’initiative de Mininoo
En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Mininoo, Mininoo se réserve la possibilité de demander par email au Client des explications, de suspendre le Compte personnel du Client en attendant qu’il fournisse des explications et/ou de résilier l’abonnement souscrit par le Client, sans indemnité ni droit à remboursement, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par courriel au Client, sans préjudice du droit pour Mininoo de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
Mininoo se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
4.2.2. Résiliation/Terme de l’Abonnement
Concernant l’Abonnement d’une durée de 9 mois
Pendant la période d’engagement de l’Abonnement de 9 mois, le Client ne peut mettre un terme à son Abonnement de manière anticipée, sauf motif légitime, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Article 5 – Prix des Services et paiement
Article 6 – Livraison des Abonnements commandés
5.1. Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Mininoo, ce que le Client reconnaît et accepte.
5.2. Les frais de livraison Colissimo Domicile sans signature et Colissimo Point Retrait pour la France Métropolitaine et la Corse sont compris dans le prix de l’Abonnement auquel le Client souscrit.
5.3. Le paiement de l’Abonnement de 9 mois par le Client s’effectue par virement ou au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à Mininoo qu’il est pleinement autorisé à utiliser le compte bancaire ou la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Mininoo ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du compte bancaire ou de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de Mininoo, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Mininoo ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Mininoo ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.
Dans le cadre des services proposés par STRIPE, Mininoo est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Mininoo ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.
5.4. Le Client accepte que Mininoo se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Mininoo est informée.
Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.
6.1. Les Abonnements commandés sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine, et en Corse.
6.2. Les Abonnements commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Abonnée lors de la création de son Compte personnel sur le Site, selon le mode de livraison choisi par lui lors de sa première connexion à son Espace Abonnée.
L’Abonnée ayant un Abonnement en cours d’utilisation et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de sa première connexion s’engage à informer Mininoo de son changement d’adresse sans délai. L’information pourra se faire par email à l’adresse hello@mininoo.fr.
A défaut, l’Abonnée reconnaît et accepte que l’Abonnement du mois concerné sera envoyé à la dernière adresse de l’Abonnée dont Mininoo disposait au moment de sa première connexion. Mininoo ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la Box à l’Abonnée.
6.3. Les délais de livraison pour le premier Coffret de l’Abonnement.
Mininoo s’engage à livrer les Coffrets dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la création du personnel de l’Abonnée ayant renseignée son adresse de livraison.
6.4. Toutefois, le Client reconnaît que Mininoo fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Coffrets.
Dès lors, les délais de livraison peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Mininoo ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
6.5. En cas de défaut de livraison dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la création du personnel de l’Abonnée ayant renseignée son adresse de livraison, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le Client peut enjoindre Mininoo, par écrit à l’adresse hello@mininoo.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Mininoo ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement STRIPE du montant indûment perçu.
6.6. Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Mininoo est dans l’impossibilité de livrer un Coffret dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par Mininoo dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours du montant du Coffret ou du Produit concerné. La responsabilité de Mininoo est donc limitée au montant du Coffret ou du Produit commandé par le Client.
Article 7 – Données personnelles
Mininoo est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : Mininoo – 303, impasse des Cigalons 30150 SAUVETERRE, ou par mail à hello@mininoo.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.
Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.
Article 8 – Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site et disponibles dans les Coffrets bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
8.1. Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Mininoo, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
8.2. Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du premier Coffret, dans le cadre de l’Abonnement de 9 mois.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Mininoo.
9.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante: Cliquez-ici.
Le Client pourra également décider d’informer Mininoo de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : Mininoo – 303, impasse des Cigalons 30150 SAUVETERRE ou par email à l’adresse hello@mininoo.fr.
Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de Mininoo 303, impasse des Cigalons 30150 SAUVETERRE, hello@mininoo.fr: Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat de l’Abonnement [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https://mininoo.fr/, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».
9.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les Coffrets le cas échéant. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. S’agissant des Commandes de Coffrets, ou de l’abonnement aux Coffrets, le Client devra, en cas d’exercice de son droit de rétractation, renvoyer l’intégralité du Coffret concerné.
Les Produits doivent être retournés à Mininoo à l’adresse :
MININOO
303, impasse des Cigalons
30150 SAUVETERRE
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.
9.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :
La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
9.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, Mininoo rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Mininoo peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit/du Coffret concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/Coffret concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client ou par virement.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 – Limitation de responsabilité
10.1. Mininoo décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Mininoo devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Mininoo, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Mininoo.
10.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Mininoo fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Mininoo et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Mininoo.
10.3. Mininoo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
10.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
Mininoo n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
Mininoo se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
10.5. Lorsque Mininoo n’est pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que Mininoo agit en qualité de distributeur. Ainsi, Mininoo ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.
Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, Mininoo s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).
Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.
Toutefois, lorsque Mininoo agit en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.
10.6. La responsabilité de Mininoo au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Mininoo.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Mininoo est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
10.7. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, Mininoo ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client, l’Abonnée ou un tiers.
Article 11 – Utilisation du Site / Obligations des Utilisateurs
11.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les Commandes mises en ligne par les Clients.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.
11.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Mininoo.
Mininoo ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
11.3. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Mininoo.
11.4. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de Mininoo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
11.5. Lors de la création de son Compte personnel en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte personnel. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer Mininoo à l’adresse suivante : hello@mininoo.fr.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Mininoo, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : hello@mininoo.fr, pour permettre à Mininoo de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
11.6. L’utilisation des Services proposés par Mininoo est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.
11.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, Mininoo pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. Mininoo se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Mininoo » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de Mininoo.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont Mininoo est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Mininoo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Mininoo consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3. Médiation
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Mininoo, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse hello@mininoo.fr.
La saisine d’un médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Mininoo.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
13.4. Loi applicable et attribution de juridiction
13.4.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
13.4.2. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.